Michaël SCHAFER
Conseiller Patrimonial - Assurances Strasbourg Meinau
Loi PACTE : Simplification des dispositifs d'épargne retraite
Avant la loi PACTE de 2019, l’épargne-retraite fut répartie sur différents dispositifs – PERP, Madelin, Perco, Préfon, etc…
Maintenant, tous ces produits sont remplacés par un seul et unique produit, simple et limpide : le Plan d’Épargne Retraite (PER).
Ce dernier se décline en trois versions :
- Le PER Individuel (PERin); qui peut être souscrit par n’importe quel particulier ;
- Le PER Collectif (PERco), accessible via l’intermédiaire de votre employeur ;
- Le PER Obligatoire (PERo), destiné aux entreprises qui souhaitent « imposer » une épargne-retraite à leurs salariés.
De cette manière, cette refonte permet :
- de simplifier les règles en vigueur
- de rendre les dispositifs d’épargne retraite plus attractifs
- d’améliorer la lisibilité des produits. Elle vous permet, en tant qu’épargnant, de faire des choix éclairés.
Loi PACTE : options de déblocage anticipés élargies
D’autre part, cette réforme prévoit de nouvelles possibilités de sortie anticipée. Ces dernières permettent de répondre aux imprévus de la vie.
En supplément des situations déjà existantes (invalidité, décès du conjoint, fin des droits au chômage, surendettement), vous pouvez désormais retirer votre épargne pour l’achat de votre résidence principale.
Cette flexibilité, offerte par le PERin, est un avantage précieux, en particulier pour les jeunes actifs qui souhaitent acheter leur premier logement.
Le conseil de Michaël
Le Plan d’Epargne Retraite peut être un moyen pour les épargnants qui souhaitent se « forcer » à épargner pour leur résidence principale.
Attention : ce type de sortie peut faire augmenter votre impôt sur le revenu l'année de sa sortie. Il sera donc nécessaire de faire attention au type de versement effectué.
Avantages fiscaux renforcés pour motiver l'épargne
L’un des principaux objectifs de la loi PACTE est le suivant : inciter davantage les Français à épargner pour leur retraite.
Pour cette raison, le PER introduit des déductions fiscales importantes pour les versements volontaires, dans la limite des plafonds annuels fixés par la loi.
Dès lors, vous pouvez choisir :
- De déduire vos versements de vos revenu imposable, vous permettant de réduire significativement votre impôt sur le revenu.
- De ne pas déduire vos versements, pour bénéficier d’une fiscalité allégée au moment de la sortie en capital.
Cette flexibilité fiscale permet aux épargnants de personnaliser leur stratégie en fonction de vos objectifs financiers et de votre situation fiscale.
Options de sortie flexibles à la retraite
La loi PACTE a introduit une nouveauté : il est possible de récupérer l’épargne sous forme de capital, en une ou plusieurs fois, ou sous forme de rente viagère.
Une liberté de choix qui vous permet de mieux gérer les revenus à la retraite en fonction de vos besoins personnels :
- Si vous souhaitez un complément de revenu régulier, la rente viagère ou la sortie fractionée pourraient être des solutions est adaptées ;
- Si vous envisagez un projet de vie spécifique, une sortie en capital unique ou partielle peut être avantageuse.
Loi PACTE : une fiscalité attractive pour la transmission d'épargne
L’épargne accumulée dans le cadre d’un PER bénéficie d’une fiscalité avantageuse en matière de succession, d’autant plus si le bénéficiaire du contrat en cas de décès est le conjoint ou le partenaire de PACS.
Ainsi, le bénéficiaire du contrat (époux; épouse ou partenaire de PACS) reçoit le capital et les plus-values du contrat sans frottement fiscal.
Les autres bénéficiaires sont soumis aux règles de l’assurance-vie selon la date du décès (avant ou après 70 ans)
Un encouragement à la transférabilité des contrats
L’une des autres innovations de la loi PACTE est la facilité et simplicité de transfert des contrats de retraite.
Vous pouvez désormais transférer votre épargne d’un produit à un autre sans frais après cinq ans. Cette règle favorise la mobilité de l’épargne-retraite, permet de passer d’un contrat d’assurance à un autre, plus avantageux ou mieux adapté à l’évolution de leur situation.
Cette portabilité est un atout important dans un monde du travail de plus en plus flexible et mobile.
Articles L224-28 à L224-30 du Code Monétaire et Financier
Loi PACTE : une impulsion stratégique pour la retraite des Français
En transformant en profondeur le système d’épargne-retraite, la loi PACTE a permis de rendre l’épargne plus accessible et plus performante pour les épargnants. Avec une fiscalité attractive, une souplesse accrue et une adaptabilité aux besoins et situations personnelles, le PER s’impose comme un outil central de la préparation à la retraite.
La loi PACTE a non seulement modernisé le visage de l’épargne-retraite, mais elle a aussi créé des conditions optimales pour que chacun puisse anticiper l’avenir avec sérénité.
Sources :
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038496102
